La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu la décision du directeur de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine en date du 19 janvier 2018 confirmant, suite à cession, l'autorisation d'exercice détenue par la clinique Saint Germain, au profit du centre hospitalier de Brive ;

Vu le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2017 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brive ;

Vu le procès-verbal du 10 janvier 2018 de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS Clinique Saint-Germain ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 novembre 2018,

Arrête :

Fait le 13 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone