JORF n°0273 du 23 novembre 2017

Arrêté du 13 novembre 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 novembre 2017, la société NLG, dont le siège social est situé 9, cours André-Philip, 69100 Villeurbanne, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.