Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant mise à jour du titre V de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « après information de l'inspecteur du travail » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5-8 de la convention collective, tel que modifié par le II de l'article 8 du présent avenant, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 5-9 de la convention collective, tel que modifié par l'article 10 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-11-1 du code du travail.
La référence à l'article D. 3121-9 du code du travail mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-9.2 de la convention collective, tel que modifié par l'article 10 du présent avenant, est exclue de l'extension, ledit article du code du travail ne concernant pas les cas de report.
La référence à l'article L. 3121-26 du code du travail mentionnée au quatrième alinéa de l'article 5-9.2 de la convention collective, tel que modifié par l'article 10 du présent avenant, est exclue de l'extension, ledit article du code du travail ayant été abrogé par la loi du 20 août 2008.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.