Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de :

- l'avenant du 17 octobre 2013 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 4 décembre 2013 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les termes : « au niveau national » figurant au premier alinéa du préambule, à l'article 3.1 et au quatrième alinéa de l'article 4.1 de l'avenant du 4 décembre 2013 susvisé sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux articles L. 2232-1, L. 2232-2, L. 2232-5 et L. 2232-6 du code du travail.
Les termes : « signataires ou adhérents à la convention collective nationale », « parties au présent accord », « désignées dans le présent accord » et « signataires de la convention collective » figurant respectivement à l'article 3.1, au quatrième alinéa de l'article 4.1 et au premier alinéa de l'article 4.2.1 de l'avenant du 4 décembre 2013 susvisé sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.