La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-12 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu les arrêtés du 10 décembre 2010 fixant au 7 décembre 2010 la date d'effet des mandats des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations et à la commission consultative paritaire de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts en date du 15 octobre 2013,

Arrêtent :

Fait le 13 novembre 2013.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

Le directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur général et par délégation :

La directrice des ressources humaines

de l'établissement public,

M. Cornec