JORF n°0276 du 28 novembre 2009

Arrêté du 13 novembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;

Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de 18 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2009 ;

Vu l'avis émis par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 3 novembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Martinique de 6 197 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 1 126,79 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2009 :

| GROUPE | NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie |CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie| | |----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|--------| | COFEPP | Distillerie Depaz SA à Saint-Pierre | 1 515,25 | | | | Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA à Sainte-Marie | 1 591,50 | | | BOURDILLON | Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs SA à Rivière-Pilote | 1 248,85 | | |Groupement d'intérêt économique
(GIE) AGRIMART| Distillerie du Simon SA au François | 931,23 | | | | Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil à Macouba | 460,17 | | | | Distillerie Neisson au Carbet | 300 | | | | Distillerie la Favorite | 150 | | | |SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion à Trinité| |1 126,79|

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Article 2

Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 4 604 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 2 399,71 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2009 :

|GROUPE| NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie |CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie| | |------|-------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|--------| | | Distillerie Bielle à Grand-Bourg (Marie-Galante) | 250 | | | | Distillerie Bologne à Basse-Terre | 760,98 | | | | Distillerie Bellevue au Moule | 1 557,12 | | | | Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau | 195,23 | | | | Distillerie Montebello à Petit-Bourg | 320,50 | | | | Distillerie Poisson à Grand-Bourg (Marie-Galante) | 208,50 | | | | Distillerie Bellevue à Sainte-Rose | 280 | | | | Distillerie de Bellevue - Marie-Galante à Capesterre | 1 031,67 | | | |SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante, à Grand-Bourg| | 679,11 | | | Sucrerie de Gardel au Moule | | 680,57 | | | Société industrielle de sucrerie à Bonne-Mère | |1 040,03|

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Article 3

Le contingent additionnel d'exportation de rhum de La Réunion de 3 672,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2009 :

|NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie | | CONTINGENT DE RHUM | |----------------------------------------------|---------------------------|------------------------------| | |Traditionnel
agricole|Traditionnel
de sucrerie| | Distillerie Isautier à Saint-Pierre | | 778,16 | | Distillerie de Savanna SA à Saint-André | | 856,18 | |Distillerie Rivière du Mât SA à Sainte-Suzanne| | 2 038,16 |

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Article 4

Les règles de gestion du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont similaires à celles du contingent initial de 90 000 hectolitres d'alcool pur définies aux articles 5 et suivants de l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent.

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Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 novembre 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

Le sous-directeur

des produits et marchés,

J. Turenne

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

R. Samuel