Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 911-3 (Extension des accords collectifs de sécurité sociale)Art. L.911-3Extension des accords collectifs de sécurité socialeLes accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission., L. 911-4 (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-4Extension des accords sur les garanties socialesDes ministres peuvent étendre des accords sur les garanties sociales à plus de personnes, après avis d'une commission., L. 913-1 (Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise)Art. L.913-1Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entrepriseLes conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas discriminer selon le sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes. et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire)Art. L.921-4Création et gestion des régimes de retraite complémentaireLes régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées. ;
Vu l'ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, aux termes de laquelle les clauses des conventions, accords, décisions, statuts, règlements et contrats contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale (Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise)Art. L.913-1Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entrepriseLes conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas discriminer selon le sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes. sont nulles et de nul effet lorsqu'elles concernent des prestations attribuées au titre des périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension de l'avenant A-159 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 1er mars 1994 ;
Vu l'avenant A-159 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 1er mars 1994 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 1er avril 1994 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-159 publié au Journal officiel du 24 avril 1994 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords collectifs de sécurité sociale)Art. L.911-3Extension des accords collectifs de sécurité socialeLes accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission. en date du 8 septembre 1994 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords collectifs de sécurité sociale)Art. L.911-3Extension des accords collectifs de sécurité socialeLes accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission. en date du 4 juillet 2002,
Arrêtent :