Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 13 novembre 2001

portant extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. JORF 23 novembre 2001

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord susvisé,

En vigueur depuis le 23 novembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord régional pour les entreprises de sécurité en Martinique

Résumé. Un arrêté modifie un accord régional en Martinique pour les entreprises de sécurité, rendant obligatoires certaines règles comme la création d'une commission de conciliation et le paiement des jours fériés.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. "

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à compter de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2001

ARRETE du 13 novembre 2001
Article 1, 2, 3