Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 novembre 2000 :

Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :

M. Vert (Patrice), vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris ;

M. Senacq (Stéphane), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;

Mme Tardiff (Line), magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice.

Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :

Mme Mauchand (Johanne), Union féminine civique et sociale ;

Mme Teiller (Marie-Noëlle), magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice.

M. Granier (Jean-Marc), inspecteur principal à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé secrétaire général de la Commission des clauses abusives pour une durée de trois ans.