Art. 13. - Lorsqu'il est procédé au dépouillement, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :

- les bulletins blancs ;

- les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;

- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;

- les bulletins déchirés ;

- les bulletins multiples trouvés dans une enveloppe no 1 et concernant différentes organisations syndicales ;

- les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

- les bulletins trouvés sans enveloppe ;

- les bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes distinctifs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote des bulletins multiples concernant une même organisation.