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ARRETE du 13 novembre 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation, modifié par l'avenant n° 1 du 19 juin 2000 conclu dans le secteur des industries et de l'importation du bois ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 février 1999 et du 30 août 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 23 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation dans le secteur du bois

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation, modifié par l'avenant n° 1 du 19 juin 2000 conclu dans le secteur des industries et de l'importation du bois.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord modifié.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000-31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2000

ARRETE du 13 novembre 2000
Article 1, 2, 3