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ARRETE du 13 novembre 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 23 mars 2000 (bonification prévue à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant qu'en vertu du principe de faveur énoncé à l'article L. 132-13 du code du travail, l'accord d'entreprise plus favorable au salarié continuera à s'appliquer malgré l'intervention de l'accord de branche ;

Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire sous la réserve ci-après formulée,

En vigueur depuis le 23 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans la convention collective du bois

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés du secteur mécanique du bois, sauf pour le négoce.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'accord du 23 mars 2000 (bonification prévue à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1, quatrième alinéa, du code du travail qui prévoit que le repos est pris à la convenance du salarié par journée entière ou demi-journée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/20 en date du 16 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2000

ARRETE du 13 novembre 2000
Article 1, 2, 3