JORF n°273 du 25 novembre 1997

Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé les montants sont modifiés comme suit :
24 000 F au lieu de 20 000 F ;
22 000 F au lieu de 18 000 F.
Les montants de 10 000 F et de 6 000 F demeurent inchangés.


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé les montants sont modifiés comme suit :

24 000 F au lieu de 20 000 F ;

22 000 F au lieu de 18 000 F.

Les montants de 10 000 F et de 6 000 F demeurent inchangés.