JORF n°272 du 22 novembre 1996

Arrêté du 13 novembre 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie (F.T.M.R.), France Télécom Mobiles International (F.T.M.I.) et France Télécom Mobiles Services (F.T.M.S.). Ce contrôle cesse de s'exercer sur la société Télésystèmes (Telis).

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 22733 DU 26-05-1955 SUR LES SOCIETES FRANCE TELECOM MOBILES RADIOMESSAGERIE (FTMR),FRANCE TELECOM MOBILES INTERNATIONAL (FTMI) ET FRANCE TELECOM MOBILES SERVICES (FTMS).CE CONTROLE CESSE DE S'EXERCER SUR LA SOCIETE TELESYSTEMES (TELIS).