Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 4 115 679 248 F et un crédit de paiement de 25 354 842 312 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°267 du 16 novembre 1996
Arrêté du 13 novembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrêtent :
Art. 2. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 5 500 000 000 F et un crédit de paiement de 5 660 000 000 F applicables aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT ANNULES SUR 1996 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIFFERENTS BUDGETS DONT LES MINISTERES DE:
L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRE IV,FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83,
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE V,CHAP. 46-10,FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD,EN SITUATION DE CHOMAGE DE LONGUE DUREE,AGES DE 55 ANS ET PLUS,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 32-92,VERSEMENT AU FONDS SPECIAL PREVU PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-08-1949 POUR LE REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT,COMPLEMENTS DE PENSIONS AUX OUVRIERS ET ALLOCATIONS AUX OUVRIERS ET VEUVES D'OUVRIERS DE CES ETABLISSEMENTS,EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,II ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAP. 66-04,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAP. 66-04,OUTRE-MER,TITRE VI,SUBVENTIONS AUX FIDOM (SECTIONGENERALE,SECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE),CHAP. 68-01 ET 68-03,ET FIDES (SECTION GENERALE),CHAP. 68-90,SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRES III (CHAP. 34-0.4 ET 36-51) ET IV (CHAP. 43-04 ET 46-03),II SGDN,TITRE III,CHAP. 31-02,33-90 ET 34-98.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM-TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,COMPTE 902-23,ACTIONS EN FAVEUR DES DOM ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,CHAP. 01,COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES DU SECTEUR PUBLIC AU DESENDETTEMENT DE L'ETAT,COMPTE 902-27,VERSEMENTS A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE,01,COMPTE DE PRETS: PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,COMPTE 903-05,PRETS DE LA RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE,CHAP. 01.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0267 du 16/11/96 Page 16765 a 16773
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