JORF n°272 du 23 novembre 1995

Cour d'appel de Caen

M. Jaluzot (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Avranches.
M. Gross (Manfred), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Avranches.
M. Tesniere (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Avranches.


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Version 1

Cour d'appel de Caen

M. Jaluzot (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Avranches.

M. Gross (Manfred), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Avranches.

M. Tesniere (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Avranches.