Art. 11. - I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/95 Page 16908 a 16928
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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.