JORF n°25 du 30 janvier 1992

Art. 22. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 22. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.