Art. 5. - En application de l'article 5 du 15 février 1989 susvisé, le département de la communication et des relations extérieures prépare et suit la mise en oeuvre des dossiers dont a connaissance le conseil scientifique.
1 version
JORF n°291 du 15 décembre 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - En application de l'article 5 du 15 février 1989 susvisé, le département de la communication et des relations extérieures prépare et suit la mise en oeuvre des dossiers dont a connaissance le conseil scientifique.