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ARRETE du 13 novembre 1978

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En vigueur depuis le 10 janvier 1979

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Obligation de nouvelles règles pour les entreprises de commerce

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des entreprises de commerce et d'exportation en France, certaines dispositions mises à jour par des avenants récents.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de :

L'avenant n° 12 du 20 juin 1978 à la convention collective nationale susvisée ;

L'annexe n° 14 du 4 juillet 1978 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 1979

ARRETE du 13 novembre 1978
Article 1