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Arrêté du 13 mars 2020

désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Office français de la biodiversité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les employés lors d'une restructuration

Résumé. Les employés de l'Office français de la biodiversité peuvent recevoir des aides financières s'ils sont touchés par une restructuration.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 8 janvier 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Aides financières pour les employés lors de la restructuration

Résumé. Les employés touchés par la restructuration de l'Office français de la biodiversité peuvent recevoir des aides financières comme une prime ou une indemnité.

Les opérations de restructuration des services liées à la création de l'Office français de la biodiversité, à partir des deux établissements de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Agence française pour la biodiversité, fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à larestructuration et dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et ce, durant une période d'ouverture prévue en annexe.
La liste des postes concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe est fixée par décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité.

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration des services publics et droits des personnels

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2020 précise les règles pour restructurer les services publics et protège les droits des employés pendant cette période.

Fait le 13 mars 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020

Arrêté du 13 mars 2020
Article 1
Article 2
Annexe