Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord territorial (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Occitanie) du 10 mai 2019 relatif aux salairesdes ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.