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Arrêté du 13 mars 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1991, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, mise à jour par accord du 23 avril 1990, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant du 10 septembre 1991 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent pas aux dispositions légales,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, modifiée par l'accord du 23 avril 1990, et à l'exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 1991 à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du point A Taux garantis annuels de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 du code du travail.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des relations du travail

Résumé. Le directeur des relations du travail doit réaliser l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT

Arrêté du 13 mars 1992