TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

COMPETENCES ET COMPOSITION DES 6 CAP INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.

ABROGE L'ARRETE DU 06-11-1989.TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 22-03-1991 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.