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ARRETE du 13 mars 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 14 décembre 1989 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 14 février 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 7 avril 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans l'industrie des boissons

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans l'industrie des boissons est rendu obligatoire.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1989 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 7 avril 1990

ARRETE du 13 mars 1990
Article 1