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ARRETE du 13 mars 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;

Vu l'avenant n°15 du 20 décembre 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1990 ;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail

En vigueur depuis le 7 avril 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un barème dans les cabinets médicaux

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire un barème pour les employeurs et salariés des cabinets médicaux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 15 du 20 décembre 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 7 avril 1990

ARRETE du 13 mars 1990
Article 1