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ARRETE du 13 mars 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n°4 du 20 décembre 1989 à la convention collective susvisée relatif aux valeurs des appointements minimaux ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 7 février 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 7 avril 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimaux dans les bureaux d'études

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour les employés des bureaux d'études techniques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n°4 du 20 décembre 1989 (appointements minimaux) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 7 avril 1990

ARRETE du 13 mars 1990