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Arrêté du 13 mars 1986
RELATIF AUX DECISIONS D'EMPRUNT DES MUTUELLES,A LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET A LA CONSTITUTION DE LA MARGE FINANCIERE DE SECURITE
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APPLICATION DES ART. R125-1,R125-4 ET R311-1 DU CODE DE LA MUTUALITE.(ARTICLES ISSUS DU DECRET 86384 DU 13-03-1986).
Arrêté du 13 mars 1986