Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 13 mars 1986
RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET DE PRETS SPECIAUX,DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ETAT
RECT. JO DU 20-09-1986 P11328.
TITRE I: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMES EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
TITRE II: MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET.
TITRE III: MONTANT DES PRETS A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS PRIMES.
TITRE IV: CARACTERISTIQUE DES PRETS A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS PRIMES.
TITRE V: SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR GROUPE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-02-1981 EN CE QUI CONCERNENT LES LOGEMENTS NEUFS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE.
Modifié parArrêté du 20 octobre 1986ARRETEARRETEARRETEARRETEARRETEARRETEARRETEARRETEARRETE