En vigueur depuis le 22 mars 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des avenants à la convention collective du bâtiment
Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires deux avenants à la convention collective du bâtiment en région parisienne, concernant les salaires et conditions de travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 112 du 12 décembre 1984 à l'annexe B 3 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 113 du 12 décembre 1984 à l'annexe C 3 de la convention collective susvisée.
Les avenants n°s 112 et 113 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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