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ARRETE du 13 mars 1984

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 1983, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord de salaires du 14 décembre 1983 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1984 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 22 mars 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 13 mars 1984 sur les salaires dans la récupération

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et salariés d'une convention collective dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord de salaires du 14 décembre 1983 (trois barèmes annexés) modifiant la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 c du code du travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 1984

ARRETE du 13 mars 1984
Article 1, 2, 3