Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mai 2019

portant extension d'un avenant à l'accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC

Signaler une erreur de données

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 3 décembre 2018 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 avril 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la prévoyance et la santé des salariés du paysage

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés du secteur du paysage devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 décembre 2018 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à la ligne 18 des tableaux de garanties santé hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2017 susvisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant sur les avantages sociaux

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux des employés du secteur du paysage devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance et la santé des salariés du paysage) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur les avantages des salariés du paysage

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord sur les avantages des salariés du secteur du paysage.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/15, disponible sur le site https://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3