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Arrêté du 13 mai 2016

relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des droits d'absence pour les représentants du personnel dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les représentants du personnel dans l'enseignement supérieur peuvent adapter leurs jours d'absence en heures et partager leurs congés avec des collègues.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 75-1 (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 (Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail dans l'éducation) portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Conversion des autorisations d'absence en heures pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans l'enseignement supérieur peuvent convertir leurs jours d'absence en heures pour adapter leur temps de travail.

Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Jours d'absence pour les membres des CHSCT), peut être converti en heures, à la demande des personnels, pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains d'entre eux.

- Pour les enseignants chercheurs, le temps de service d'enseignement est allégé selon la clé de calcul suivante :

[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X (Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures))] X Durée annuelle de service (192 heures de travaux dirigés ou pratiques)

- Pour les professeurs agrégés ou certifiés de l'enseignement secondaire qui enseignent dans l'enseignement supérieur, le temps de service d'enseignement est allégé selon la clé de calcul suivante :

[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X (Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures))] X Durée annuelle de service (384 heures de travaux dirigés ou pratiques)

- Pour les personnels non enseignants, le temps de service est allégé selon la clé de calcul suivante :

[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures)] X Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures)

En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Partage des jours de congé dans les comités d'hygiène

Résumé. Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent donner une partie de leurs jours de congé à un collègue qui en a besoin.

Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent en cours d'année universitaire.

En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Application de l'arrêté par les responsables

Résumé. Les responsables des établissements d'enseignement supérieur doivent appliquer cet arrêté.

Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Arrêté du 13 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3