JORF n°0140 du 17 juin 2016

Arrêté du 13 mai 2016

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 75-1 ;

Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2016,

Arrête :

Article 1

Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, peut être converti en heures, à la demande des personnels, pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains d'entre eux.

- Pour les enseignants chercheurs, le temps de service d'enseignement est allégé selon la clé de calcul suivante :

[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X (Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures))] X Durée annuelle de service (192 heures de travaux dirigés ou pratiques)

- Pour les professeurs agrégés ou certifiés de l'enseignement secondaire qui enseignent dans l'enseignement supérieur, le temps de service d'enseignement est allégé selon la clé de calcul suivante :

[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X (Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures))] X Durée annuelle de service (384 heures de travaux dirigés ou pratiques)

- Pour les personnels non enseignants, le temps de service est allégé selon la clé de calcul suivante :

[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures)] X Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures)

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Article 2

Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent en cours d'année universitaire.

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Article 3

Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy