Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et en particulier le paragraphe 8.2.2 de son annexe II ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 71, R. 147, R. 172, R. 229 et R. 239 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 janvier 1978 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité

et de la circulation routières :

L'ingénieur des ponts et chaussées,

A. Bernard-Gély

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention de la pollution

et des risques,

P. Vesseron

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard