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ARRETE du 13 mai 1996

portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, Industrie pharmaceutique et d'un avenant le modifiant. JORF 23 mai 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 créant l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique ;

Vu l'avenant du 28 novembre 1995 portant modification du champ d'application et l'avenant du 29 novembre 1995 relatif à la contribution due au titre de la formation professionnelle, conclus dans le cadre de l'accord multiprofessionnel précité ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 23 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la formation professionnelle dans certains secteurs

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoires des accords sur la formation professionnelle pour certains employeurs et salariés dans les secteurs de la chimie, du pétrole et des produits pharmaceutiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1996 et à l'exclusion du commerce de produits chimiques industriels, et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique, dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :

a) L'avenant du 28 novembre 1995 portant modification du champ d'application de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 ;

b) L'avenant du 29 novembre 1995 relatif à la contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les entreprises d'au moins dix salariés.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 1996

ARRETE du 13 mai 1996
Article 1, 2, 3