Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 13 mai 1996

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 29 septembre 1994, 19 juin 1995 et 12 février 1996 portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et d'avenants la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 7 (Salaires) du 18 janvier 1996 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 23 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 13 mai 1996 sur les salaires dans la manutention portuaire

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employés et employeurs des ports, en suivant les règles de la convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, tel que complété par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994, et tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 7 (Salaires) du 18 janvier 1996 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 1996

ARRETE du 13 mai 1996
Article 1, 2, 3