JORF n°117 du 21 mai 1994

Arrêté du 13 mai 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5 et 43;

Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;

Vu le jugement sur requête en date du 1er mars 1994 habilitant l'Ecole supérieure des techniques aérospatiales et de construction automobile et l'Ecole supérieure des techniques aérospatiales à délivrer, conjointement avec l'université Paris-X, le titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes;

La commission des titres d'ingénieur consultée,

Arrête:

Art. 1er. - L'université Paris-X est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes.

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Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination Ingénieur I.S.T.A. diplômé de l'université Paris-X, de l'Ecole supérieure des techniques aérospatiales et de construction automobile et de l'Ecole supérieure des techniques aérospatiales, spécialité Mécanique et énergétique ou Avionique et systèmes.

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Art. 3. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Paris-X sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'UNIVERSITE PARIX-X EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LES SPECIALITES MECANIQUE ET ENERGETIQUE ET AVIONIQUE ET SYSTEMES.

LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ISTA DIPLOME DE L'UNIVERSITE PARIS-X,DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AEROSPATIALES ET DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE ET DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AEROSPATIALES,SPECIALITE MECANIQUE ET ENERGETIQUE OU AVIONIQUE ET SYSTEMES.

APPLICATION DES ART. 5 ET 43 DE LA LOI DU 10-07-1934.

Fait à Paris, le 13 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET