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Arrêté du 13 mai 1975

fixant les titres de séjour et les documents prévus par le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

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Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-11 et L. 162-14 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse,

En vigueur depuis le 15 mai 1975 · Dernière version le 18 janvier 1981

Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants :

Carte de résident privilégié ;

Carte de résident ordinaire ;

Carte de séjour temporaire ;

Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne ;

Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

Carte de résidence de ressortissant laotien ;

Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

Carte diplomatique ;

Carte corps consulaire, organisations internationales et cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;

Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;

Récépissé de demande de carte de séjour portant la mention à sollicité l'asile accompagné d'une attestation par l'office français de protection des réfugiés et apatrides du dépôt d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la santé ;

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 1981

Arrêté du 13 mai 1975
Article 1