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Arrêté du 13 juin 2025

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Article 2

Extension des effets et sanctions de l'avenant

JORF n°0141 du 19 juin 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minima dans l’industrie du ciment

Résumé Les employeurs et salariés concernés doivent appliquer un nouvel avenant fixant un salaire minimum garanti.
Mots-clés : Convention collective Salaires Industrie Ciment

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l'avenant du 7 avril 2025 relatif aux salaires minima garantis des salariés relevant des titres II et III de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, aux termes desquelles l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera qu'à compter de la date de l'extension de l'avenant pour les autres salariés et entreprises relevant du champ de la convention collective concernée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l'avenant du 7 avril 2025 relatif aux salaires minima garantis des salariés relevant des titres II et III de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1

er

du code civil, aux termes desquelles l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera qu'à compter de la date de l'extension de l'avenant pour les autres salariés et entreprises relevant du champ de la convention collective concernée.