JORF n°0141 du 19 juin 2025

Arrêté du 13 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 7 avril 2025 relatif aux salaires minima garantis des salariés relevant des titres II et III de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2025 (NOR : TSST2513695V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minima dans l’industrie du ciment

Résumé Les employeurs et salariés concernés doivent appliquer un nouvel avenant fixant un salaire minimum garanti.
Mots-clés : Convention collective Salaires Industrie Ciment

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l'avenant du 7 avril 2025 relatif aux salaires minima garantis des salariés relevant des titres II et III de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, aux termes desquelles l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera qu'à compter de la date de l'extension de l'avenant pour les autres salariés et entreprises relevant du champ de la convention collective concernée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé À partir d'aujourd'hui , les nouvelles règles prévues dans l'avenant s'appliquent aux salariés concernés jusqu'à la fin prévue.
Mots-clés : Convention collectivité Avenants Législation

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc