La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Création d'un service éducatif pour les jeunes à Dijon)Création d'un service éducatif pour les jeunes à DijonUn nouveau service à Dijon aide les jeunes en difficulté et leurs familles dans les domaines judiciaire, éducatif et social. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon (21) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Dijon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 2 octobre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Dijon ;
Vu l'avis du CSA en date du 12 janvier 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 21 décembre 2023 du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Dijon ;
Considérant le changement d'adresse en date du 1er septembre 2011 du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dijon, dénommé « STEMOI de Dijon », précédemment sis 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon ;
Considérant le changement d'adresse en date du 1er septembre 2011 de l'unité éducative de milieu ouvert de Dijon, dénommée « UEMO de Dijon », précédemment sise 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon,
Arrête :