Rectificatif au Journal officiel n° 136 du 14 juin 2022, texte n° 29 :
Au 5e alinéa de l'article 1er de l'arrêté, au lieu de : « à compter du 1er juin 2022 », lire : « à compter du 10 juin 2022 ».
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Rectificatif au Journal officiel n° 136 du 14 juin 2022, texte n° 29 :
Au 5e alinéa de l'article 1er de l'arrêté, au lieu de : « à compter du 1er juin 2022 », lire : « à compter du 10 juin 2022 ».
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