JORF n°0140 du 18 juin 2022

Arrêté du 13 juin 2022

Rectificatif au Journal officiel n° 136 du 14 juin 2022, texte n° 29 :
Au 5e alinéa de l'article 1er de l'arrêté, au lieu de : « à compter du 1er juin 2022 », lire : « à compter du 10 juin 2022 ».