Abrogé depuis le 2013-07-24
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON
A compter du 1er janvier 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lorient (Lann-Bihoué) et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de :
― deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus ;
― un aller et retour le dimanche en soirée.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de trente sièges.
En termes d'horaire
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Lyon et d'au moins sept heures à Lorient.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
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