JORF n°143 du 21 juin 2005

Arrêté du 13 juin 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire Mme Arnault (Dominique, Marie, Noëlle, Colette), veuve Watine, est supprimé.