JORF n°142 du 21 juin 2001

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de la région Bretagne peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de la région Bretagne peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.