JORF n°142 du 21 juin 2001

Art. 1er. - Le préfet de la région Bretagne est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes liées à l'indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme à la suite du naufrage de l'Erika, imputées sur le chapitre 44-93 du budget des charges communes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


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Art. 1er. - Le préfet de la région Bretagne est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes liées à l'indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme à la suite du naufrage de l'Erika, imputées sur le chapitre 44-93 du budget des charges communes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.