Art. 2. - Sont abrogés :

L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200178A) ;

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, en tant qu'elles concernent les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges.