Art. 2. - Les fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement désignés au précédent article pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics sont également habilités à siéger dans ces comités pour le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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