Art. 3. - Sont abrogés :

L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200227A) ;

L'arrêté du 19 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 désignant les fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports.