Art. 2. - Sont abrogés :
L'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9300091A) ;
L'arrêté du 18 février 1994 complétant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
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